À qui s’adresse ce dispositif ?
Les critères ci-dessous permettent un premier repérage. L’organisme examine l’ensemble des conditions applicables.
- PME exerçant une activité nouvelle, respectant les conditions de détention du capital.
- Dépenses de R&D représentant au moins 20 % des charges retenues.
- Moins de huit ans pour les entreprises créées depuis 2023 ; règles transitoires pour les plus anciennes.
Ce que le dispositif peut soutenir
- Certaines cotisations patronales des personnels éligibles.
- CFE ou taxe foncière sur délibération locale.
À vérifier avant d’avancer
- Les sociétés créées depuis le 1er janvier 2024 n’ont plus d’exonération d’impôt sur les bénéfices au titre du JEI.
- Les exonérations sociales concernent certains personnels et rémunérations, avec des plafonds.
Préparer le premier échange
Pour obtenir une réponse utile de l’organisme, rassemblez les éléments qui décrivent votre situation et le besoin à financer.
- Votre structure, sa date de création, son implantation et, si nécessaire, la situation du dirigeant.
- Le projet, ses objectifs, son calendrier et les dépenses déjà engagées ou envisagées.
- Les moyens disponibles, les autres financements sollicités et les questions à clarifier.
Lire les guides de préparation
Sources de la fiche
Consultation le 10/10/2026. Le montant retenu et les modalités dépendent de la situation et de l’instruction du dossier.
Source officielle : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31188
