À qui s’adresse ce dispositif ?
Les critères ci-dessous permettent un premier repérage. L’organisme examine l’ensemble des conditions applicables.
- Être une PME répondant à la définition européenne.
- Relever d’un régime fiscal ouvrant droit au dispositif.
- Concevoir un produit nouveau aux performances supérieures aux produits existants.
Ce que le dispositif peut soutenir
- Conception de prototypes de produits nouveaux.
- Conception d’installations pilotes.
- Dépenses internes ou externalisées admises par le dispositif.
À vérifier avant d’avancer
- Les dépenses de production et la simple amélioration d’un service ne sont pas éligibles.
- Une même dépense ne peut pas être déclarée au CIR et au CII.
Préparer le premier échange
Pour obtenir une réponse utile de l’organisme, rassemblez les éléments qui décrivent votre situation et le besoin à financer.
- Votre structure, sa date de création, son implantation et, si nécessaire, la situation du dirigeant.
- Le projet, ses objectifs, son calendrier et les dépenses déjà engagées ou envisagées.
- Les moyens disponibles, les autres financements sollicités et les questions à clarifier.
Lire les guides de préparation
Sources de la fiche
- Service Public Entreprendre — Crédit d’impôt innovation (CII) ↗
- Direction générale des Entreprises — Crédit d’impôt innovation ↗
Consultation le 10/10/2026. Le montant retenu et les modalités dépendent de la situation et de l’instruction du dossier.
Source officielle : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35494
