À qui s’adresse ce dispositif ?
Les critères ci-dessous permettent un premier repérage. L’organisme examine l’ensemble des conditions applicables.
- PME indépendante innovante ou préparant une innovation.
- Immatriculation en France ou dans les DROM-COM.
- Accompagnement Coaching INPI ; formes juridiques exclues à vérifier.
Ce que le dispositif peut soutenir
- Brevetabilité, protection et stratégie de propriété intellectuelle.
- Contrats, valorisation, export ou protection numérique.
À vérifier avant d’avancer
- Trois Pass maximum ; coût cumulé des prestations plafonné à 10 000 €, soit 5 000 € d’aide.
- Devis et commande INPI à valider avant la prestation.
Préparer le premier échange
Pour obtenir une réponse utile de l’organisme, rassemblez les éléments qui décrivent votre situation et le besoin à financer.
- Votre structure, sa date de création, son implantation et, si nécessaire, la situation du dirigeant.
- Le projet, ses objectifs, son calendrier et les dépenses déjà engagées ou envisagées.
- Les moyens disponibles, les autres financements sollicités et les questions à clarifier.
Lire les guides de préparation
Sources de la fiche
Consultation le 10/10/2026. Le montant retenu et les modalités dépendent de la situation et de l’instruction du dossier.
Source officielle : https://www.inpi.fr/nos-solutions/financer-sa-propriete-intellectuelle/pass-pi
